« Affaire BNP P, une première juridique : la Cour de Cassation déjudiciarise les conflits internes aux syndicats, relatifs à la Loi Travail et remet la décision pleine et entière aux Centrales Syndicales, sous couvert de leurs Commissions des Conflits. Ces attendus font dorénavant jurisprudence ».

1 Tribunal Judiciaire première instance

2 Cour de Cassation Decision n10768 REJET NON SPECIALEMENT MOTIVE (1)

3 Cour de Cassation Annexe et rapport du conseiller (2)