Juridique

1 février 2023

SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION A RAISON DE L’IMPOSSIBILITÉ D’AGIR DU FAIT DE TROUBLES ANXIO-DÉPRESSIFS

Cass.so. 25 janvier 2023, n°21-17.791 Licenciée pour cause réelle et sérieuse le 2 Novembre 2015, une salariée saisit le Conseil de prud’hommes le 2 février 2018. Le Conseil de prud’hommes dit son affaire irrecevable car prescrite. L’intéressée forme appel devant […]

5 octobre 2022

BAREME « MACRON »

BAREME « MACRON » Par ordonnance en date du 22 septembre 2017, l’article L 1235-3 du Code du travail, relatif à la réparation du préjudice résultant du licenciement abusif, a été modifié. Il a ainsi été créé un barème fixant des minima […]